Bien évidemment, il ne sagit plus, de nos jours, dun statut juridique reconnu comme tel, mais de situations de fait, même si dans certains pays elles peuvent être réprimées en tant quesclavage. Les prostituées zurichoises devront désormais sacquitter dun montant de cinq francs dans des parcmètres réservés à cet effet pour pouvoir exercer leur activité dans un lieu donné. KEYSTONE Incontestablement, des mesures ont déjà été prises : depuis le mois de juin 2000, une permanence sanitaire spécifique a été ouverte à Roissy qui est spécialement destinée aux besoins des femmes et des enfants. Un lieu daccueil et dorientation, financé par lEtat et géré par la Croix-Rouge, a été ouvert à Taverny et est chargé daccueillir les jeunes à la sortie de la zone dattente pour une durée de quelques jours à deux mois. Il complète ainsi le centre ouvert en 1999 par France Terre dAsile qui les accueille pour une durée plus longue, de neuf mois. Mais les capacités daccueil sont très réduites : 30 pour Taverny, 33 pour Boissy-Saint-Léger.. Et il faudra voir comment ses efforts sont ensuite relayés par les autres divers services daide sociale à lenfance.. 
Si les réseaux sont à ce point violents, menaçants et directifs à légard des victimes, cest quelles représentent pour eux une gigantesque source de profits. Selon les indications données par son représentant en Ukraine, lOIM a engagé, en 2000, 59 programmes dans 49 pays. Pour ce qui est de laide aux victimes, les chiffres de lOIM font état de 703 femmes qui auraient regagné de leur plein gré leur pays dorigine. Elles étaient pour lessentiel originaires de Moldavie, de Roumanie, dUkraine envoyées surtout dans les Balkans et du Cambodge envoyées en Thaïlande. Ce chiffre peut paraître relativement faible comparé au nombre de victimes de la traite, évaluées à plusieurs dizaines de milliers. Suis très déçu de la part dune municipalité qui prétend vouloir lutter contre la prostitution. Afin de lutter contre la traite des personnes et la prostitution forcée, certaines municipalités, comme Rimini, ont pris des mesures tendant à interdire, sous peine dune très forte amende, le stationnement des véhicules en certains lieux de prostitution. Le maire a pris des arrêtés interdisant aux voitures de stationner là où les filles attendaient le client, lamende coûtant de 300 000 à un million de lires, ce qui dissuadait évidemment les clients potentiels qui étaient un peu bouleversés par cette mesure. En effet, comment justifier une amende dun tel montant et de ce type devant sa propre épouse? sexclamait lors de son audition Don Oreste Benzi, président de lAssociazione Internazionale Privata Communita Papa Giovanni 23. La Mission a eu à connaître des difficultés des poursuites qui peuvent naître de la nature juridique des locaux des ambassades. Une affaire était instruite à Strasbourg, qui a amené les magistrats à envisager de se rendre à lambassade de France à Sofia. Cette visite a été rendue impossible. En effet, ainsi que la rappelé le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice interrogé sur ce point, les locaux des ambassades et des consulats de France à létranger ne relèvent pas dun régime dextraterritorialité qui permettrait de les considérer comme des enclaves du territoire national. Le juge français ne peut donc intervenir. Comme on la vu par ailleurs, le personnel et les locaux dune ambassade bénéficient de privilèges et immunités au regard de lEtat accréditaire. Les autorités locales ne peuvent agir non plus, sauf pour le ministère des Affaires étrangères à lever ces immunités. La seule solution serait de procéder dans ce cas par commission rogatoire internationale, avec laccord de lambassade, ce qui demande, comme on le sait, un certain délai, délai pendant lequel documents et pièces à conviction ont tout le temps de disparaître.. On sait que les lois de décentralisation de 1982 et 1986 ont transféré la responsabilité des services daide sociale à lenfance et de protection maternelle et infantile aux conseils généraux. La mise en place de la décentralisation sest accompagnée dune grande diversification des organisations départementales et des pratiques. Les situations sont donc bien différentes dune collectivité locale à lautre, quil sagisse des structures mises en place ou des services offerts. Pour ne prendre quun seul exemple intéressant particulièrement le champ dinvestigation de la Mission, les conseils généraux utilisent de manière variée la possibilité offerte par larticle 21-12 du code civil à un mineur de demander la nationalité française dès lors quil est confié à un service de laide sociale à lenfance M. Pierre Henry, directeur de France Terre dAsile, indiquait ainsi lors de son audition : 
Les crédits déconcentrés alloués aux départements se sont élevés à près de 41 millions de francs en 2001 et sont inscrits à larticle 30 du chapitre 46-33 du même budget. Là encore, cet article allocations et prestations diverses recouvre des allocations qui sont fort diverses puisquil finance notamment lallocation simple daide sociale à domicile, attribuée aux personnes âgées principalement de nationalité étrangère ne pouvant prétendre à lallocation spéciale de vieillesse servie par la Caisse des dépôts et consignations. Et cest une fois ces diverses allocations servies que le solde est attribué à laide aux associations. Sur les 41 millions de francs précités pour 2001, 35 millions de francs ont servi au financement du fonctionnement des associations et structures en charge de la prostitution. 5,9 millions de francs ont été consacrés à un mécanisme dappel à projets. On observera que certaines DDASS Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Gard, Paris ont ainsi financé des projets, présentés par des associations, de sécurisation des personnes en danger par la mise en réseau de CHRS. Mais là encore, peut-on admettre que ces financements dépendent dun solde aléatoire? La ville avait déjà limité la prostitution de rue à la suite des protestations des riverains et des citoyens. Pour bannir cette activité des lieux publics ou des jardins privés, elle avait instauré un site réservé : celui-ci comprend six box de bois situés devant un eros center. Les prostituées harponnent un client dans la rue et peuvent se retirer avec lui en voiture dans lun de ces emplacements. Le site comprend un gardien que ces dames peuvent alerter en pressant un bouton en cas durgence. La nouveauté, cest que maintenant le distributeur fiscal se dresse entre les deux conteneurs qui abritent le gardien et les sanitaires. Il devait entrer en activité le 5 septembre. Des règles en matière de placement en détention provisoire inadaptées 1 fait usage à légard de létranger, de façon directe ou indirecte, de man_uvres frauduleuses, de violences, de menaces ou dune forme quelconque de contrainte ; M. Leban, est de faire circuler les camionnettes des péripatéticiennes. Lapplication dun Bien que relative à la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, la loi du 13 avril 1995 ne définit pas légalement ce quest la traite. En effet, son dispositif, regroupé dans cinq chapitres, sanctionne notamment les personnes se livrant au trafic de personnes ou incitant des personnes mineures ou majeures à la prostitution, les responsables de faits de pédopornographie, les personnes sétant livrées à de tels agissements sur la personne dun mineur hors du territoire belge. La première étape consiste à délivrer à la personne étrangère un ordre de quitter le territoire dans les 45 jours Mon chat reste dans mon jardin. Quant au chien, lorsque je le sors, jai toujours dans ma poche des petits sacs en plastique destinés à ramasser ses déjections. Puis le sac va dans une poubelle. Pourquoi payerais-je un impôt? Il vaudrait mieux que les contractuelles fassent leur métier en nhésitant pas à procès verbaliser les contrevenants! Mais peut-être est-il plus courageux de glisser de façon subreptice un PV derrière lessuie-glace que de sadresser directement et sur linstant du délit au maître du chien? Un numéro vert gratuit, disponible 24 heures sur 24, fournit laide durgence et les premières informations aux victimes de la traite humaine. Ainsi, entre les mois de juillet et de décembre 2000, plus de 50 000 appels ont été reçus et plus de 7 000 affaires ont fait lobjet dun traitement. Il sagit, en effet, daffaires particulières qui se traitent de façon différente, tant sur le plan des enquêteurs que sur celui de la gestion des débats. De telles affaires nécessitent des dispositions particulières dorganisation des audiences en termes de protection des victimes et dorganisation des débats. La plupart dentre elles impliquent, en effet, une multiplicité de prévenus et de victimes, et, alors que le code de procédure pénale parle toujours au singulier du prévenu et de laccusé, dans ce domaine, nous avons des prévenus et des victimes, quil faut prendre en charge les uns comme les autres. Ces personnes sans titre de séjour qui nont, de toutes façons, acquis aucun moyen de sinsérer dans la société française, ne parlent toujours pas notre langue, nont dautre solution que de retomber aux mains de leurs exploiteurs si elles avaient jamais tenté de sen échapper.. Interrogé à ce sujet par la Mission, M. André Cerf, commissaire divisionnaire, chef de la première division de police judiciaire à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris, décrivait ainsi ces pratiques : 
Compte tenu de limportance de cette immigration clandestine, des flux financiers concernés, lorganisation ne peut être que fortement structurée comme lindiquaient les responsables de lASLC : Simoni, Alessandro 2009. La qualificazione giuridica della mendicità dei minori rom tra diritto e politica, Diritto, immigrazione e cittadinanza, vol. 11, n 1, p 99-103. Les appels que nous avons reçus ne proviennent pas des jeunes filles elles-mêmes, mais des parents qui essayent de les trouver. Mme la Présidente : Et vous dormiez toujours dans la chambre des enfants?